Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de création de site, de refonte, de référencement et de maintenance.

Article 1 : Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Alix Boccacino, entrepreneur individuel (nom commercial : Boccacino), 38 route de Montaut, 31410 Mauzac, SIRET 979 296 845 00022, ci-après « le Prestataire ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 : Prestations

Le Prestataire propose notamment : la création et la refonte de sites internet sous WordPress, Shopify ou PrestaShop, l'audit et l'optimisation pour le référencement naturel (SEO au lancement), l'accompagnement SEO mensuel, la rédaction de contenus, le netlinking, la maintenance de sites WordPress et PrestaShop, le dépannage, la formation et les options décrites sur le site. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis signé.

Article 3 : Devis et commande

Le configurateur en ligne permet d'estimer le prix d'une formule. Cette estimation est indicative. Après l'appel de cadrage, le Prestataire établit un devis précisant le périmètre, le prix et le délai. La commande est ferme à la signature du devis par le Client et à la réception du paiement prévu à l'article 5. Le devis est valable 30 jours.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 : Paiement

Les prestations ponctuelles (création, refonte, SEO au lancement, rédaction, options) sont payables en une seule fois, par virement bancaire, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l'appel de validation du devis. La prestation débute à réception du paiement.

L'accompagnement SEO mensuel et la maintenance sont payables d'avance, au début de chaque mois.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). En cas de retard de paiement d'une mensualité, le Prestataire peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 : Délais et obligations du Client

Les délais indiqués courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Client s'engage à fournir ces éléments dans les délais convenus et à désigner un interlocuteur. Les retards imputables au Client décalent d'autant la livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les textes, images, logos et marques qu'il fournit.

Article 7 : Validation et recette

Chaque étape clé (arborescence, maquette, contenus, préproduction) est soumise à la validation du Client. La prestation est réputée acceptée à la mise en ligne, ou à défaut de réserve écrite dans les 10 jours suivant la livraison. Deux séries de corrections sont incluses par étape ; au-delà, les modifications sont facturées sur devis. Pendant 30 jours après la mise en ligne, les dysfonctionnements imputables au Prestataire sont corrigés sans frais.

Article 8 : Accompagnement mensuel

L’accompagnement SEO mensuel est sans engagement. Il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par email, avec effet à la fin du mois en cours. La maintenance est sans engagement et peut être résiliée à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Article 9 : Obligation de moyens

Le référencement naturel dépend d'algorithmes contrôlés par des tiers (Google et autres moteurs). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les bonnes pratiques reconnues, mais ne garantit aucun positionnement, volume de trafic ou chiffre d'affaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site, de ses contenus créés spécifiquement et du code développé pour lui, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits. Les extensions, thèmes ou bibliothèques tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du Client.

Article 11 : Hébergement et accès

Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût. Le Client conserve en permanence ses accès administrateur.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service de l'hébergeur, des mises à jour de logiciels tiers, ni des modifications réalisées par le Client ou un tiers.

Article 13 : Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par email. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation ; une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, n'ouvre plus droit à rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Le montant éventuellement dû est remboursé dans les 14 jours.

Article 14 : Médiation (clients consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (cm2c.net) après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Article 15 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Toulouse.

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